Peut-on refuser la géolocalisation d’un véhicule professionnel ?

L’installation de dispositifs de géolocalisation, tels que des traceurs GPS, dans un véhicule professionnel est devenue pratique courante pour beaucoup d’entreprises gérant des flottes. Pourtant, cette technique suscite souvent une méfiance de la part des salariés lors de l’utilisation du véhicule : peuvent-ils la refuser ? En réalité, la réponse dépend entièrement du cadre légal encadrant la géolocalisation au travail, des modes opératoires retenus et des garanties offertes aux salariés. Un employé ne peut pas opposer un refus légitime si l’outil respecte les conditions de proportionnalité, les limitations de finalité, la transparence, l’information des instances et le bon traitement des données personnelles.

Pourquoi les entreprises géolocalisent-elles leurs véhicules ?

Les motivations sont multiples : optimiser les itinéraires, ajuster les tournées, sécuriser les équipes, retracer les interventions, assurer la sécurité pour prévenir les vols ou encore vérifier le respect des consignes d’usage et les limitations de vitesse. Au cœur de tout cela, l’enjeu est de piloter une gestion de flotte de véhicules plus agile, réactive et responsable grâce à l’utilisation de la géolocalisation des véhicules en temps réel. Mais pour que cette technologie soit acceptée par les salariés, elle doit être déployée de manière respectueuse. C’est ici qu’intervient le rôle du droit, qui vient fixer des limites indispensables.

Ce que dit la loi sur la géolocalisation des salariés

Le cadre fixé par le Code du travail et le RGPD

La légalité d’un système de géolocalisation dans un véhicule professionnel repose sur des principes fondamentaux du Code du travail. Toute restriction aux droits des salariés doit être légitime, proportionnée et compatible avec leurs libertés individuelles. 

L’employeur doit justifier clairement de la finalité de cette géolocalisation, notamment lorsqu’il n’a pas d’autre moyen moins intrusif pour atteindre l’objectif visé. En parallèle, le RGPD, et notamment la qualification de la localisation comme donnée personnelle, impose une information préalable des salariés, une limitation dans le temps, une sécurisation des traitements et une transparence totale sur l’accès aux données ainsi que sur la conservation des données de géolocalisation.

Il revient à l’employeur de désigner, le cas échéant, un Délégué à la Protection des Données (DPO) ou de veiller à ce que la responsabilité du traitement soit clairement allouée. Il doit tenir un registre des activités de traitement, préciser les destinataires autorisés, prévoir les règles d’utilisation et instaurer des modalités de contrôle interne pour contrôler le respect du dispositif. De plus, l’employeur doit consulter les représentants du personnel lorsqu’un déploiement est envisagé, afin que le projet soit débattu et validé à l’échelle de l’entreprise avant sa mise en œuvre.

Quelles finalités sont autorisées ?

La loi prévoit que la géolocalisation ne peut être utilisée que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Les usages classiques qui sont juridiquement admissibles incluent l’optimisation des tournées, le suivi des interventions, la sécurité des conducteurs, ou encore la prévention des vols. Toutefois, dès que le dispositif est utilisé à d’autres fins que celles annoncées, ou qu’il opère en dehors des heures de travail, il devient illicite. 

Par exemple, contrôler un salarié sur ses trajets personnels constitue une atteinte manifestement disproportionnée. La jurisprudence est claire : si un autre procédé, même moins performant, permet d’atteindre l’objectif recherché, alors recourir à la géolocalisation GPS au seul motif d’efficacité n’est pas justifié.

Dernièrement, un arrêt de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2024 (n° 22-22851) a confirmé cette orientation en rappelant que l’usage d’un dispositif GPS ne peut être validé que lorsque son utilité est démontrée et qu’il ne s’agit pas d’inscrire le contrôle permanent du salarié. Le juge a réaffirmé qu’en cas de liberté d’organisation du salarié, la géolocalisation ne peut pas être le moyen privilégié de contrôler son activité : l’employeur doit d’abord explorer des solutions moins intrusives.

Un salarié peut-il refuser la géolocalisation ?

Dans le cadre légal français, un salarié ne dispose pas d’un droit absolu de refuser un dispositif de géolocalisation installé dans un véhicule de son entreprise, à condition que celui-ci respecte les exigences de la loi. Toutefois, ce refus peut être légitime dans certaines situations, notamment si les conditions d’utilisation autorisées par la loi ne sont pas respectées.

Quand un refus est-il fondé ?

Un salarié peut opposer un refus s’il peut démontrer que le dispositif a été mis en place sans respect de ses droits : absence d’information claire sur les enjeux et les modalités, absence de consultation des représentants du personnel, déploiement en dehors des heures de travail, ou encore conservation des données au-delà des durées autorisées. Si le salarié prouve que l’outil est utilisé à des fins non déclarées ou que l’accès aux données n’est pas contrôlé, la légitimité du dispositif peut être contestée.

Un autre cas de refus recevable concerne le recours à la géolocalisation pour contrôler le temps de travail alors qu’un moyen moins invasif pourrait être utilisé. Comme indiqué précédemment, la jurisprudence récente de la Cour de cassation impose à l’employeur de justifier qu’il n’existe aucun autre procédé moins intrusif pour atteindre le même objectif. Ce principe limite la place de la géolocalisation comme instrument de contrôle systématique.

Cas spécifiques des véhicules à usage mixte (véhicules de fonction)

Lorsque le véhicule d’entreprise est utilisé à la fois pour des missions professionnelles et des usages personnels, l’employeur doit paramétrer le dispositif pour exclure toute localisation intrusive en dehors des périodes d’activité. Si il peut être contrôlé, le salarié doit pouvoir désactiver le suivi en dehors de ses plages de travail. Il peut légitimement refuser que sa localisation soit enregistrée pendant ses temps personnels ou ses pauses, à condition que ces modalités aient été explicitées dès la mise en place. Le dispositif doit être capable de désactiver la collecte ou la transmission de données en dehors des heures de travail, assurant ainsi une séparation effective entre vie privée et vie professionnelle.

Bonnes pratiques pour une mise en place conforme

Pour garantir un projet de géolocalisation conforme et accepté, l’entreprise doit construire un processus rigoureux et transparent. Avant tout, elle doit informer les salariés de manière claire et documentée : indiquer le responsable de traitement, les finalités, les modalités d’accès aux données, la durée de conservation des données, ainsi que les droits (accès, opposition, rectification). Cette information peut être assurée via une note de service, un avenant au contrat ou un document dédié remis à chaque utilisateur.

Ensuite, la consultation des représentants du personnel est indispensable. Avant le déploiement, l’entreprise présente le projet, les règles d’utilisation, les plages actives du système, les garanties techniques et organisationnelles. Ce dialogue permet de lever les incompréhensions, d’intégrer des ajustements et d’acter un cadre partagé.

Techniquement, le dispositif doit être paramétré pour fonctionner uniquement pendant les heures de travail, de sorte que la géolocalisation des véhicules soit suspendue hors des plages d’activité. 

Un autre pilier consiste à limiter les accès aux données. Seuls les responsables habilités doivent pouvoir consulter les informations, dans un périmètre strict, avec des profils d’accès aux données adaptés. Chaque consultation ou modification doit faire l’objet d’une journalisation précise, pour pouvoir contrôler le respect du dispositif.

Quant à la protection des données, l’entreprise doit veiller à sécuriser les échanges (chiffrement), limiter la précision ou la fréquence des relevés si le contexte le permet, et prévoir des procédures de sauvegarde et de purge automatique à l’expiration des durées légales. Les données sensibles, comme les localisations précises, sont classées comme données personnelles à haute sensibilité par les autorités de protection, ce qui exige des garanties techniques renforcées.

Enfin, le projet doit être accompagné d’un suivi post-mise en œuvre : audits réguliers, revue des usages, retours des conducteurs, ajustements selon les retours. Ce suivi permet d’assurer que le dispositif reste conforme, qu’il respecte le respect des règles et qu’il continue d’apporter de la valeur sans dérive intrusive.

Comment Geotab accompagne les entreprises dans la conformité

Geotab intègre dans ses solutions des mécanismes conçus pour aider les entreprises à rester dans le cadre légal. Le système permet de restreindre finement l’accès aux données selon les rôles, de tracer chaque consultation et action pour assurer la responsabilisation, et d’appliquer des plages horaires de fonctionnement afin que la géolocalisation soit activée uniquement durant les heures de travail. 

Lors de la mise en place, Geotab accompagne ses clients lors de la définition des règles d’utilisation, l’information des salariés, la consultation des représentants du personnel, ainsi que le paramétrage de la conservation des données conformément aux durées légales. 

Le dispositif prévoit également des modes de désactivation automatique pour les périodes de repos ou d’usage personnel, ce qui garantit que la géolocalisation des véhicules ne s’exerce jamais en dehors du cadre autorisé. Grâce à ces paramètres et à son service client dédié, Geotab aide les entreprises à concilier la sécurité opérationnelle avec le respect des droits des salariés.

Géolocalisation : entre respect du droit et efficacité opérationnelle

Quand la géolocalisation est déployée dans le respect du droit, elle cesse d’être un instrument de surveillance et devient un levier stratégique. Le droit français impose que les finalités soient strictes, l’usage limité aux périodes actives, et le contrôle proportionné. 

En pratique, des arrêtés récents de la Cour de cassation confirment que l’emploi de données de localisation hors finalité déclarée ou en dehors des heures autorisées peut entraîner l’annulation de sanctions disciplinaires basées sur ces données. Face à ce risque, l’entreprise doit s’appuyer sur des dispositifs calibrés : la géolocalisation doit pouvoir être suspendue en dehors des plages d’activités professionnelles, les données collectées doivent être sécurisées, les accès contrôlés, et les usages documentés.

Sur le plan opérationnel, l’atout de la télématique démarre au moment où les données deviennent actionnables, notamment pour l’ajustement des tournées, la formation ciblée des conducteurs, la réactivité aux incidents ou aux vols, et pour le pilotage de la performance de la gestion de flotte. C’est dans cette tension que la géolocalisation trouve tout son sens. Pour les entreprises prêtes à franchir cette étape, Geotab propose des configurations adaptables et un accompagnement pour transformer les obligations en atouts opérationnels durables.